Article L111-1 du code de la propriété intellectuelle:

« L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété excusif, opposable à tous. »

Article L121-2 du code de la propriété intellectuelle:

« L'auteur a seul le droit de divulguer son oeuvre. Sous réserve des dispositions de l'article L. 132-24, il détermine le procédé de divulgation et fixe les conditions de celle-ci. »

Article L331-1 du code de la propriété intellectuelle:

« Toutes les contestations relatives à l'application des dispositions de la première partie du présent code qui relèvent des juridictions de l'ordre judiciaire sont portées devant les tribunaux compétents sans préjudice du droit pour la partie lésée de se pourvoir devant la juridiction répressive dans les termes du droit commun.
Les organisme de défense professionnels régulièrement constitués ont qualité pour ester en justice pour la défense des intérêts dont ils ont statutairement la charge. »

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Tout contrevant s'expose à des poursuites légales.